Règlementation relative aux armes

Dans cette rubrique :

Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes est applicable le 1er août 2018.

Plus d'informations sur le site du gouvernement

Dans ce cadre, le préfet des Alpes de Haute-Provence a émis une circulaire relative aux principaux changements par rapport à la réglementation précédente.

Le système d'information sur les armes

Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est un nouvel outil informatique de gestion des armes à feu civiles. Ce système assurera la traçabilité des armes, de leur entrée ou de leur fabrication sur le territoire à leur sortie ou destruction.
 
Le déploiement de ce nouvel outil numérique de gestion administrative des armes civiles a trois objectifs :

  • simplifier de la réglementation et des démarches administratives
  • dématérialiser la gestion et le suivi des démarches administratives de commerce, d'acquisition et de détention d'armes ;
  • sécuriser la détention et l'acquisition d'armes : traçabilité des armes en temps réel, récurrence des contrôles (des professionnels et des détenteurs) et lutte contre la fraude documentaire, grâce à l'interconnexion du système avec des applications tierces, des fédérations notamment (chasse, tir, ball-trap, ski/biathlon).

Déjà déployé chez les armuriers, le SIA sera opérationnel au sein des préfectures:

  • dès le 8 février 2022, pour les préfectures et détenteurs chasseurs ;
  • en mars 2022 : pour les tireurs de ball-trap et biathlètes ;
  • en avril 2022 : pour les non-licenciés qui possèdent armes trouvées ou héritées ou pour toutes autres raisons ;
  • en mai 2022 : pour les tireurs sportifs ;
  • en juin 2022 : pour les titulaires de la carte de collectionneur ;
  • en juillet 2022 : pour les clubs de tir et autres associations détenant des armes, ainsi qu'aux métiers (polices municipales armées, agents de sécurité...)

Chaque détenteur devra en effet créer, avant le 1er juillet 2023, un compte personnel sur le SIA (sia.detenteurs.interieur.gouv.fr) pour conserver son droit à détenir des armes.

Des difficultés avec internet ? Les maisons France Services font vos démarches en ligne pour vous. Coordonnées ici.

Le guide de l'utilisateur est disponible ici.

Plus d'informations sur le site du Ministère de l'intérieur

Classification 2018

Les quatre catégories sont les suivantes : 

  • Armes de catégorie A : matériel de guerre et armes à feu 
  • Armes de catégorie B : soumises à autorisation 
  • Armes de catégorie C : soumises à déclaration
  • Armes de catégorie D : détention libre

Toutes les armes de chasse sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration sauf autorisations viagères délivrées avant 1996 pour des fusils qui sont passés en catégorie B.

Tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse.

 

Démarches pour être en règle

Disparition de la catégorie D1

Les armes qui étaient classées en catégorie D1 soumise à enregistrement sont désormais classées en catégorie C (soumise à déclaration) à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex: superposé, juxtaposé ou simplex). Cela ne change rien à la majorité des situations, toutefois, pour des raisons strictement juridiqes, il faut tenir compte de plusieurs situations:

  • détenus avant 2011 : aucune déclaration à faire tant qu'il n'y a pas changement de propriétaire.
  • acquis (et ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017) : le récépissé obtenu vaut déclaration. Aucune déclaration à faire tant qu'il n'y a pas changement de propriétaire.
  • acquis entre le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) et le 1er août 2018  : déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) avant le 14 décembre 2019
  • acquis après le 1er août 2018 : déclaration à la préfecture (du lieu de résidence)

Arme passant de la catégorie C (à déclarer) à B (autorisation)

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe étaient classées en catégorie C avant août 2018. Elles sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation.

En tant que chasseur, cette autorisation ne peut pas vous être pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.

Armes de catégorie C

Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C vous devez respecter plusieurs conditions (âge, absence de condamnations, état de santé, etc.) et faire une déclaration auprès d'un armurier. Des règles s'appliquent à la conservation de l'arme à domicile.

Armes concernées

  • Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
  • Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes
  • Armes à feu d'épaule à 1 coup par canon
  • Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe. Les carabines à canon rayé type Remington 7600 Verney-Caron restent en catégorie C.
  • Éléments de ces armes
  • Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus
  • Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
  • Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C
  • Armes neutralisées

 

Réducteurs de son

Leur acquisition et leur utilisation sont libres sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d'une arme dans le calibre concerné et du respect de la règlementation relative à la chasse.

 

Vente entre particuliers

Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018.

Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée :

  • soit en passant par un professionnel autorisé (armurier)
  • soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).

 

Succession / arme trouvée

Les armes trouvées ou obtenues par dévolution successorale sont concernées par les conditions de la vente entre particulier (obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l'État).

En cas de succession par un destinataire qui n'est ni chasseur ni détenteur d'une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l'arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychologique du déclarant n'est pas incompatible avec cette détention.

 

Stockage des armes

Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :

  • dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés
  • par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse, conservées à part
  • tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (enchaînement sur des râteliers, passage d'un câble dans les pontets, verrou de pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 

Vol / perte

Le vol ou la perte d'une arme de chasse doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.

 

Déménagement

Le changement de domicile à destination d'un autre département doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.

 

Transport

Pour transporter une arme de chasse, il faut un motif légitime (chasse, réglage, réparation, vente, …) et être en possession de son permis de chasser.

  • Dans un véhicule : « Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.
    Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui. ».
  • ​Dans un transport public : « Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
  • Dans un transport aérien : il convient de se référer aux conditions de transport requises par le pays de destination et les règles fixées par les compagnies aériennes. En tout état de cause, l'arme doit être placée dans la soute, déchargée, et les munitions seront transportées séparément de l'arme dans une boîte sécurisée.

 

​Carte européenne d'armes à feu

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour tout déplacement avec une arme, à destination d'un pays membre de l'Union Européenne, que ce déplacement soit celui d'un chasseur résidant en France et à destination d'un pays de l'Union Européenne ou d'un chasseur en provenance d'un pays de l'Union Européenne et qui a pour destination la France.

La carte européenne d'armes à feu permet d'attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l'utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d'armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur. Le Préfet ne délivre qu'une seule carte européenne d'armes à feu par demandeur.

Si le chasseur se déplace dans un Etat Membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), il devra disposer, également, au préalable, de l'autorisation de l'Etat Membre dans lequel il doit se rendre.

 

Coordonnées des services de la Préfecture - service Armes

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Service du Cabinet et de la sécurité intérieure
Police administrative en lien avec la sécurité
8 rue docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains Cedex

Accueil téléphonique
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
et pour les lundi, mercredi et vendredi, également de 13h30 à 16h00 
04 92 36 72 00

Accueil physique
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30Place André THISY (côté parking) à Digne-les-Bains