Indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier aux cultures
Historique
La loi de finances du 27 décembre 1968 interdit le droit d'affût aux agriculteurs, jusqu'alors autorisé. En contrepartie, l'Etat devait indemniser les pertes sur récoltes occasionnées par le grand gibier. C'est l'Office National de la Chasse (désormais, l'Office Français de la Biodiversité) qui assurait l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier.
La loi du 26 juillet 2000 a transféré la charge de l'indemnisation aux Fédérations des chasseurs.
Mise à jour du 28 décembre 2023 des articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29 du Code de l'Environnement
Les conditions
Le montant des dégâts doit être supérieur à 150 € par exploitation et par campagne cynégétique (de juillet à juin).
La déclaration de dégâts doit être déposée par parcelle culturale ; on entend par parcelle culturale, l'ensemble des parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, landes enherbées, bordure de champs, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles (Art R.426-10 - al 2 C. env.).
La récolte doit avoir lieu avant la date extrême d'enlèvement. Cette date est fixée par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée pour l'indemnisation dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (Art R.426-13 - al 13 C. env.).
La parcelle, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant le passage de l'estimateur prévu dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la demande d'indemnisation.
Dans le cadre de travaux de remise en état suite à une estimation provisoire, l'exploitant doit déclaré les travaux dans les 8 jours suivant leur réalisation.
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L.426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus et ne peut excéder 80 %.
Les particuliers et les forestiers ne peuvent prétendre à une indemnisation auprès de la Fédération des Chasseurs.
La déclaration dématérialisée
Nouveauté 2024 : Il est désormais possible de télédéclarer vos dégâts de grand gibier.
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La déclaration
Dès qu'un agriculteur subit des dégâts de grand gibier sur une parcelle qu'il exploite, il peut demander un formulaire de "déclaration de dégâts" à la Fédération Départementale des Chasseurs (04.92.31.02.43 choix 1 ou degats.fdc04@chasseurdefrance.com) pour demander une indemnisation de perte de récolte et/ou de remise en état.
Cette déclaration de dégâts, dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives en tenant compte de la notice explicative, est transmise à la Fédération Départementale des Chasseurs par courrier (FDC 04 - CS 99027 - 04995 CHAMPTERCIER) ou par mail (degats.fdc04@chasseurdefrance.com).
La déclaration peut être rejetée si elle est incomplète et, en particulier, en l'absence des données suivantes :
- date d'observations des premières manifestations des dégâts,
- absence de la localisation des dégâts,
- nature des dégâts,
- évaluation des quantités détruites,
- évaluation des pertes de récoltes en volume,
- montant de l'indemnisation sollicitée en fonction du dernier barème départemental connu.
Chaque déclaration doit être OBLIGATOIREMENT accompagnée :
- d'une attestation de la MSA (année en cours) justifiant le statut d'agriculteur,
- d'une photocopie du registre parcellaire graphique télédéclaré (RPG PAC de l'année en cours),
- d'une photocopie du registre parellaire complet de la MSA (année en cours) pour les décalarants qui ne percoivent pas la PAC,
- d'un relevé d'identité bancaire ou postal,
- du contrat semence et du contrat G.N.I.S, s'il s'agit d'une culture sous-contrat,
- du certificat de conformité, s'il s'agit d'une culture biologique.
Il est impératif de remplir UNE déclaration par COMMUNE et par TYPE DE CULTURE (prairie, grande culture, culture spécialisée ou vigne*).
*un formulaire spécial est prévu pour les vignes et il faudra également joindre la fiche extraite du casier viticole de l'année en cours.
L'expertise
A réception du dossier complet, la Fédération enregistre le dossier de demande d'indemnisation et missionne un estimateur agréé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée pour l'indemnisation dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » à qui elle envoie une copie de la déclaration et du plan géographique.
L'estimateur contacte l'exploitant agricole pour prendre rendez-vous.
En cas de dégâts occasionnés à des semis
L'estimateur établit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte et/ou pour évaluer les surfaces détruites à ressemer.
Travaux de remise en état
Lorsque l'estimateur note dans le constat que des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont nécessaires, l'exploitant doit réaliser ces travaux pour en obtenir l'indemnisation.
L'agriculteur signale la réalisation de ces travaux à la fédération départementale des chasseurs après les avoir effectués et au plus tard 8 jours, en complétant le formulaire "remise en état" fourni par l'estimateur le jour de son passage.
L'estimateur est ensuite mandaté par la Fédération des chasseurs pour vérifier la bonne réalisation des travaux dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration en Fédération. Il établit une expertise définive qu'il transmet à la Fédération des Chasseurs.
Récolte suite à la remise en état
Si, malgré la remise en état, il est constaté une différence de rendement entre les zones ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts à la récolte, ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts, une nouvelle demande d'indemnisation peut être faite.
La procédure est la même que pour la première déclaration (envoi du formulaire de déclaration de dégâts).
En cas de dégâts sur une culture arrivée à maturité
L'estimateur dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier d'indemnisation par la Fédération des Chasseurs, pour réaliser l'expertise.
Les dégâts doivent toujours être constatables par l'estimateur le jour de son passage. Il faut donc faire la demande d'indemnisation avant de récolter.
L'estimateur établit un constat définitif de perte de récolte et le transmet à la Fédération des Chasseurs.
En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de la possibilité de contester l'expertise prévue par l'article R. 426-14. Elle a lieu en présence d'un estimateur désigné par la fédération départementale des chasseurs et d'un professionnel de l'expertise qui assiste l'exploitant.
L'indemnisation
La Fédération des Chasseurs indemnise selon un barême établit en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage après que la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier, ait fixée pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux.
Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la C.N.I., la Commission Départementale fixe un prix correspondant à la valeur de cette denrée.
Les frais d'estimation peuvent être mis à la charge du réclamant si :
- l'exploitant a exagérément surévalué les quantités déclarées dans sa déclaration, (Art R.426-11, al. 5 C. env).
- l'exploitant a déclaré des dégâts inférieurs au seuil (Art R.426-3, C. env).
Sous réserve de son éligibilité, le dossier est traité par le secrétariat fédéral puis payé par virement bancaire sur le compte du réclamant.
L'indemnisation ne peut avoir lieu avant la décision du barème départemental, soit, approximativement :
- remise en état des prairies et ressemis : février
- prairie : octobre
- céréales à paille - oléagineux - protéagineux : novembre
- maïs, tournesol, betterave, sorgho : décembre
De cette indemnité, il est déduit un abattement légal de 2% et éventuellement un certain nombre d'autres éléments. La réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2% peut être porté à un taux pouvant atteindre 80% (abattement inclus).
En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, avec copie à la Fédération.
