Petit gibier - Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Par décret du 23 mars 2012, le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour chaque département relève désormais d'un arrêté ministériel. Ainsi, la méthode de classement est la suivante :

  • Les espèces du groupe 1 sont classées par arrêté ministériel précisant les périodes et les modalités de destruction. Cette liste concerne les espèces non indigènes : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d'Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
  • Les espèces du groupe 2 sont classées par un arrêté ministériel pour trois ans et pour chaque département, après avis de chaque Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation spéciale.
  • Les espèces du groupe 3, le ministre arrête la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet (lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier). L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

Décret en vigueur

Dégâts causés par le petit gibier

La collecte d'attestations de dégâts est fondamentale dans l'élaboration du dossier permettant le classement des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. A cet effet, une fiche « dommages » a été élaborée. Afin de recueillir le maximum d'informations et d'inventorier les dégâts, toute personne susceptible de subir des dégâts (agriculteurs, éleveurs, propriétaires de poulailler, jardins …) est invitée à compléter et retourner cette fiche à la Fédération des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence.


Fiche dommages

Devenir piégeur agréé

L'agrément d'un piégeur, par le préfet du département où il est domicilié, est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage.

Dans le département, cette formation est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence, avec la colloboration de l'Association des piégeurs agréés.

Plus d'information sur la formation.

 

Déclaration de piégeage valable 3 ans

La pose des pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration préalable en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le n° d'agrément du (ou des) piégeurs(s), le lieu-dit du piégeage. Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.


Déclaration de piégeage en mairie

Compte-rendu de piégeage

Tous les piégeurs agréés doivent envoyer au Président de l'APAAHP (M. Bonnet) ou à la Fédération Départementale des Chasseurs avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée pour qu'elle soit envoyée à la Préfecture.

Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, doit mentionner le nom et l'adresse du piégeur, son n° d'agrément, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés, y compris les captures accidentelles d'espèces non classées nuisibles dans le département.


Bilan des captures