Plateforme citoyenne

Comme vous le savez la Cour des comptes a ouvert en 2022 une plateforme citoyenne pour proposer des thèmes de contrôle et d'enquête pour les juridictions financières.
Cela a valu au réseau (FNC, 3 FRC, 10 FDC) d'être contrôlé par la Cour des comptes dès la première année de sa mise en place et suite à la pétition « d'Un jour un chasseur ».

Tout citoyen âgé d'au moins 15 ans peut y participer. 

La Fédération Nationale des Chasseurs vient donc de déposer 2 propositions de thème de contrôle et d'enquête qui concernent l'ASPAS et ONE VOICE, associations connues pour leurs combats contre la chasse.

Ces associations nationales ont en effet choisi de domicilier leur siège social en Alsace Moselle, ce qui leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux dérogatoire par rapport aux autres associations de type loi 1901. Le droit local permet à ces associations de poursuivre un but lucratif. Il leur est ainsi possible d'agir dans un secteur concurrentiel et d'être gérées comme une entreprise commerciale. De plus, il leur est possible de procéder au partage des bénéfices entre les membres de l'association.

Les 2 propositions de la FNC visent à ce que l'ASPAS et ONE VOICE fassent l'objet d'un contrôle du montage juridique de ces associations et de leurs activités, afin d'identifier d'éventuels abus de droit fiscal.

Pour qu'elles soient retenues, il est nécessaire qu'elles soient soutenues pour arriver parmi les premières des plus de 300 propositions actuellement déposées. 

Vous avez jusqu'au 15 octobre 2023 !

Comment soutenir ces 2 propositions ? 

1. Vous devez vous connecter sur la plateforme : https://participationcitoyenne.ccomptes.fr
Si ce n'est pas déjà fait : créer un compte (confirmer l'inscription via le mail de confirmation).

2. Identifiez-vous puis rendez-vous sur les pages des 2 propositions :

Contrôle des associations comme l'ASPAS et One Voice

Contrôler l'intégralité du montage fiscal des associations ASPAS et One Voice domiciliées à Strasbourg et en particulier, la présence éventuelle d'un abus de droit

  • Savoir exactement quel sort est donné aux dons destinés à l'association (particuliers et entreprises)
  • Vérifier que les dons sont bien réinvestis dans des projets associatifs
  • Auditer l'efficacité des actions de l'ASPAS et de One Voice
  • Avoir une piste d'audit sur les dons effectués par les entreprises qui versent un certain pourcentage de leur chiffre d'affaires à l'ASPAS et One Voice

En Alsace-Moselle, il existe un régime juridique spécifique appelé le droit local, qui diffère du droit français applicable dans le reste du pays. Selon ce droit local, les associations peuvent avoir des activités économiques et commerciales, ce qui signifie qu'elles peuvent réaliser des bénéfices et mener des opérations semblables à celles d'une entreprise.

Les associations dont le siège est en Alsace-Moselle ne sont pas soumises à la "Loi 1901" mais à une loi d'Empire de 1908 et aux articles 21 à 79-XII du Code civil local.

Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements , elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local.

C'est le lieu du siège qui détermine le lieu d'enregistrement et celui-ci entraîne le droit applicable. Ainsi, les associations qui ont leur siège social dans l'un de ces trois départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais sont régies par les articles 21 à 79-XII du Code civil local.

Ces dispositions permettent aux associations de poursuivre un but lucratif. Il est ainsi possible pour les associations d'agir dans un secteur concurrentiel et être gérée comme une entreprise commerciale.

De plus, il est possible de procéder au partage des bénéfices entre les membres de l'association .

Toutes les associations inscrites jouissent d'une capacité juridique complète, plus étendue que celle accordée aux associations reconnues d'utilité publique en vertu de la loi de 1901.

Les associations peuvent acquérir des biens à titre onéreux, sans limitation ni approbation préalable. Elles sont également autorisées à recevoir des dons et des legs à titre gratuit, à posséder et à gérer des biens immobiliers sans aucune restriction, et à intenter des actions en justice, tant en tant que demanderesses qu'en tant que défenderesses.

Souvent militantes, ces associations revendiquent avec fierté œuvrer chaque jour pour de bonnes causes. Afin de mieux mobiliser ses soutiens financiers, ces associations tentent d'être reconnues par le plus grand nombre possible de personnes, mais aussi d'être identifiées d'une manière positive aux yeux du grand public.

Ces associations n'hésitent pas à proposer des campagnes offensives pour légitimer leurs causes : fermeture d'abattoirs, condamnations, articles de loi… En plus de dix ans d'existence, ces associations ont obtenu en réalité peu d'avancées pour les causes qu'elles soutiennent, mais visent surtout l'adhésion de l'opinion publique à leurs causes.

Ces habits associatifs sont hélas donnés dans un objectif frauduleux afin précisément de faire accroire à la présence d'une personne morale non imposable et ainsi échapper à l'impôt sur les bénéfices.

En est-il ainsi en particulier de l'ASPAS et de One Voice ?

 

Contrôler un éventuel abus de droit fiscal de l'ASPAS et de ONE VOICE

  • L'ASPAS et ONE VOICE bénéficient du régime de droit local d'Alsace-Moselle ayant choisi de localiser leur siège social à Strasbourg.
  • ​Grâce à cette adresse, ces associations sont en droit d'acquérir des biens à titre onéreux, sans limitation ni approbation préalable. Elles sont également autorisées à recevoir des dons et des legs à titre gratuit et de manière défiscalisée.
  • Elles peuvent avoir un but lucratif et posséder et gérer des biens immobiliers sans aucune restriction.
  • Elles peuvent agir sur le marché concurrentiel sans être inquiétées des règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles et déloyales entre commerçants.
  • Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale , souvent résumée par la recherche d'un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d'un but exclusivement fiscal et, d'autre part, l'obtention d'un avantage fiscal par une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
  • La recherche d'un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d'une réduction d'une dette d'impôt ou de la perception indue d'un crédit d'impôt ou encore de l'augmentation abusive d'une situation déficitaire.
  • Il est proposé que la Cour des Comptes vérifie la situation de l'ASPAS et de ONE VOICE, associations nationales ayant une domiciliation à Strasbourg apparemment  guidée par un pur opportunisme susceptible de cacher un abus de droit fiscal.